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partage amiable

См. также в других словарях:

  • partage — [ partaʒ ] n. m. • 1244; de 2. partir « partager » I ♦ Action de partager ou de diviser; son résultat. 1 ♦ (1283) Division d un tout en plusieurs parts pour une distribution. ⇒ répartition. Procéder à un partage. Partage d un domaine (⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun …   Encyclopédie Universelle

  • amiable — (a mi a bl ) adj. 1°   Doux, gracieux. Paroles amiables. •   La confraternité, trop oubliée de l espèce humaine, s entrelacera par une circulation plus amiable et plus active dans tous les rapports politiques et commerciaux, MIRABEAU Collection,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • amiable (à l') — ⇒AMIABLE (À L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, littér. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amitié. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc. :… …   Encyclopédie Universelle

  • AMIABLE — adj. des deux genres T. de Droit Qui agit ou qui se fait par les voies de la douceur et de la conciliation. Vente, partage, transaction amiable. Un amiable compositeur, Celui qui est chargé d’accommoder un différend, un procès, sans être tenu de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …   Wikipédia en Français

  • Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …   Wikipédia en Français

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  • liciter — [ lisite ] v. tr. <conjug. : 1> • 1514; lat. licitari ♦ Dr. Vendre par licitation. Héritiers qui licitent un domaine, faute de partage amiable. ● liciter verbe transitif (latin licitari) Vendre par licitation. ⇒LICITER, verbe trans. DR. [Le …   Encyclopédie Universelle

  • INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… …   Encyclopédie Universelle

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